Location - ERNMT

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Entrée en vigueur

1er Juin 2006

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Dans quels cas

Tout immeuble bâti ou non bâti

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Durée de validité

6 mois

Tout bâtiment est soumis à des risques qui sont liés directement à son environnement de construction. Attention car en l’absence de document ou si le logement est situé dans une zone à risques cela peut entraîner la nullité d’un bail ou une diminution du montant du loyer.

Considérant sa durée de validité de 6 mois, le bailleur doit mettre à jour, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, à chaque changement de locataire.

Un état des risques naturels miniers et technologiques est à établir lorsque le bâtiment se situe dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques (PPR). Il est valable pour tout type de bâtiment et tout type d’usages.

L’ERNMT est un document CERFA permettant d’informer de ces risques. Il a été rendu obligatoire le 1er juin 2006 sans intégrer la partie minière et s’appelait alors ERNT. Il a été complété le 1er juillet 2013 intégrant la partie minière et est devenu ERNMT.

Ces risques sont classés en trois catégories :

Les risques naturels liés à la sismicité, aux inondations, aux mouvements de terrains, au volcanisme, aux conditions atmosphériques …
Les risques miniers, qui ont été créés par l’activité humaine. Ceux-ci ont laissé de nombreuses galeries artificielles avec des risques d’effondrement.
Les risques technologiques, liés aussi à l’activité humaine, avec les risques de pollutions, de rupture de barrage, d’accidents industriels sur des sites classés, transports de matières dangereuses …

Ce diagnostic s’applique à tout immeuble bâti ou non bâti et il est valable 6 mois.