Location - Loi ALUR - Electricité

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Entrée en vigueur

En attente du décret d’application

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Dans quels cas

En attente du décret d’application

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Durée de validité

En attente du décret d’application

La loi « ALUR » (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), a été définitivement votée le 20 février 2014, et validée le 20 mars 2014 par le Conseil Constitutionnel.

Aujourd’hui, le bailleur est dans l’obligation d’annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement un dossier de diagnostic technique comprenant :

– Le diagnostic de performance énergétique
– Le constat de risque d’exposition au plomb
– Le diagnostic amiante pour les parties privatives
– L’état des risques naturels et technologiques.
– Le mesurage suivant la Loi BOUTIN

Demain, la loi « ALUR » introduira deux nouveaux diagnostics :

– L’Etat de l’installation intérieure de gaz
– L’Etat de l’installation intérieure d’électricité

Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements.