Location - Loi Boutin

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Entrée en vigueur

28 mars 2009

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Dans quels cas

Location non meublé

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Durée de validité

Illimité sauf modification intérieure

La loi BOUTIN ou encore la loi Mademoiselle dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi n°2009-323 du 25 Mars 2009) impose que dans tout nouveau contrat de location soit précisé la surface habitable du bien loué.

La superficie habitable dans la loi BOUTIN se calcule pour toute location d’un bien en résidence principale non meublée qu’il soit soumis ou non à une copropriété.

La méthode de calcul définie par la loi BOUTIN déduit davantage de surface que celle définie par la loi CARREZ. Ainsi il peut donc y avoir une différence plus ou moins importante entre les deux mesurages. Dans les deux cas, le mesure est effectué à l’aide d’un laser mètre.

La superficie habitable est la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

La différence essentielle et capitale avec la Loi CARREZ et la Loi BOUTIN est la non prise en compte des superficies suivantes :

– les combles non aménagés
– remises et réserves
– loggias
– séchoirs extérieurs au logement
– vérandas et volumes comportant au moins 60% de parois vitrées (habitations collectives)
– vérandas et volumes comportant au moins 80% de parois vitrées (habitations individuelles)
– locaux communs et dépendances

Ce diagnostic n’a pas de durée de validité mais doit être effectué si l’intérieur du bien est modifié.