Location - Plomb

icon-malette

Entrée en vigueur

12 août 2008

icon-people

Dans quels cas

Immeubles d’habitations construits avant le 1er janvier 1949

icon-cartable

Durée de validité

Absence : illimité
Présence : 6 ans

Le diagnostic Plomb doit être réalisé par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier. Attention car en l’absence de document ou si le locataire découvre la présence de plomb cela peut entraîner la nullité du bail ou une diminution du montant du loyer.

Depuis le 12 Août 2008 le CREP doit être fourni en annexe de tout contrat de location ou renouvellement de bail pour tout ou partie de bâtiment construit avant le 1er Janvier 1949.

Avant 1949, du plomb était ajouté dans les peintures afin d’améliorer les caractéristiques techniques de celle-ci, notamment en termes de tenue et de protection des supports. En vieillissant, ces peintures s’écaillent et dégagent des poussières nocives, provoquant des troubles pouvant aller jusqu’au décès. Encore, aujourd’hui, de nombreux cas de saturnisme sont détectés.

Le cabinet de diagnostic immobilier, se doit de faire valoir de compétences et d’autorisations complémentaires, notamment à cause du matériel qu’il emploie. Le détecteur utilisé dans le cadre du diagnostic plomb contient une source radioactive. La société doit disposer en son sein d’une « Personne Compétente en Radioprotection (PCR) » et s’être vue accorder une autorisation de détention de sources radioactives, délivrée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) porte sur toute unité de diagnostic (intérieure & extérieure) définie comme un élément de construction ayant un même substrat et un même historique en matière de revêtement. (En exemple une porte en bois peint ou encore un mur en plâtre recouvert de peinture.

Le constat doit également être accompagné d’un document avertissant et résumant les effets néfastes du plomb sur la santé mais également les conseils et les préconisations à suivre en cas de présence et de contact avec des revêtements contenant du plomb.

Si le constat identifie au moins l’une de ces cinq situations suivantes, son auteur transmet, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1334-10 du code de la santé publique en informe le propriétaire et le précise dans son rapport :

Les situations de risque de saturnisme infantile :

– au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3
– l’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3

Les situations de dégradation du bâti :

– les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré
– les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellements ou d’écoulements d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce
– les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses tâches d’humidité.