Location

Entrée en vigueur Dans quels cas Intervention Durée de Validité
Amiante (DAPP) 1er janvier 2013 Bien de copropriété à usage d’habitation.
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
 Repérage visuel
Complété par prélèvements
d’échantillons
Absence : illimité
Présence : 3 ans – Contrôle periodique
Loi Boutin 28 mars 2009 Location non meublé  Mesure laser mètre Illimité sauf modification intérieure
Plomb (CREP) 12 août 2008 Immeubles d’habitations construits avant le 1er janvier 1949  Analyseur plomb
par fluorescence X
Absence : illimité
Présence : 6 ans
DPE 1er juillet 2007 Tout immeuble bâti  Relevé de données
techniques et insertion
dans un progiciel pour calcul.
10 ans
ERNMT 1er Juin 2006 Tout immeuble bâti ou non bâti  Consultation du plan
de prévention des risques (PPR)
6 mois
Gaz En attente du décret d’application
Electricité En attente du décret d’application