Vente - Electricité

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Entrée en vigueur

1er janvier 2009

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Dans quels cas

Installation de plus de 15 ans

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Durée de validité

3 ans

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique doit être effectué par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier. Attention, si le vendeur, ne fournit pas le diagnostic, il sera impossible pour lui de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Ce diagnostic est requis pour les installations de plus de 15 ans.

Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur doit fournir à l’acquéreur dès la promesse de vente sinon à l’établissement de l’acte authentique un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de moins de 3 ans. Seuls les biens destinés à l’habitation, et uniquement les parties privatives dans le cas d’un immeuble sont concernés.

Selon les points de contrôle, le diagnostiqueur opère par repérage visuel ou se sert d’un appareil de mesure.

La norme méthodologique employée est la XP C 16-600 et notre rapport de diagnostic présentera ou non les anomalies identifiées, tout comme une synthèse de l’état de l’installation sur des points tels que :

– l’appareil général de commande et de protection et son accessibilité
– la prise de terre et son installation
– la liaison équipotentielle dans les pièces d’eau
– les matériels électriques vétustes et inadaptés à l’usage
– etc…

Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans.