Vente - Gaz

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Entrée en vigueur

1er Novembre 2007

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Dans quels cas

Installation de plus de 15 ans

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Durée de validité

3 ans

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur doit fournir à l’acquéreur dès la promesse de vente sinon à l’établissement de l’acte authentique un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de moins de 3 ans.

Ne sont concernés que seuls les biens destinés à l’habitation, et uniquement les parties privatives dans le cas d’un immeuble.

Exclusivement un technicien de la construction titulaire d’un certificat de compétence « état de l’installation intérieure de gaz » peut établir ce rapport de diagnostic. Dans l’hypothèse ou ce diagnostic n’était pas fourni lors de la vente du bien, le vendeur ne pourrait s’exonérer de la garantie des vices cachés.

La norme méthodologique employée est la NF P 45-500 et notre rapport de diagnostic exposera des conclusions sur les éléments suivants :

– l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
– l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
– l’aération et l’évacuation des produits de combustion en fonction de l’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils gaz

Les anomalies observées sur l’installation seront libellées et classées par gravité :

– A1 : L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
– A2 : L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
– DGI : (Danger Grave et Immédiat) L’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.