Vos Obligations

Vente

Entrée en vigueur Dans quels cas Intervention Durée de Validité
Amiante 1er Septembre 2002 Permis de construire
délivré avant le
1er Juillet 1997
 Repérage visuel
Complété par prélèvements
d’échantillons
Absence : illimité
Présence : 3 ans – Contrôle periodique
Termites 3 Juillet 2000 Tout immeuble bâti ou non bâti.
Communes définies par arrêtés
 Repérage visuel
muni d’un poinçon
6 mois
Loi Carrez 18 Décembre 1996 Lot en copropriété
supérieur à 8m²
 Mesure laser mètre Illimité
sauf modification intérieure
Plomb (CREP) 26 Avril 2006 Immeubles
d’habitations construits
avant le 1er Janvier 1949
 Analyseur plomb
par fluorescence X
Absence : illimité
Présence : 1 an
DPE 1er Novembre 2006 Tout immeuble bâti  Relevé de données
techniques et insertion
dans un progiciel pour calcul
10 ans
Gaz 1er Novembre 2007 Installation de
plus de 15 ans
 Repérage visuel complété
par des appareils
de mesure et de contrôle
3 ans
Electricité 1er janvier 2009 Installation de
plus de 15 ans
 Repérage visuel complété
par des appareils
de mesure et de contrôle
3 ans
ERNMT 1er Juin 2006 Tout immeuble
bâti ou non bâti
 Consultation du plan
de prévention des risques (PPR)
6 mois

Location

Entrée en vigueur Dans quels cas Intervention Durée de Validité
Amiante (DAPP) 1er janvier 2013 Bien de copropriété à usage d’habitation.
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
 Repérage visuel
Complété par prélèvements
d’échantillons
Absence : illimité
Présence : 3 ans – Contrôle periodique
Loi Boutin 28 mars 2009 Location non meublé  Mesure laser mètre Illimité sauf modification intérieure
Plomb (CREP) 12 août 2008 Immeubles d’habitations construits avant le 1er janvier 1949  Analyseur plomb
par fluorescence X
Absence : illimité
Présence : 6 ans
DPE 1er juillet 2007 Tout immeuble bâti  Relevé de données
techniques et insertion
dans un progiciel pour calcul.
10 ans
ERNMT 1er Juin 2006 Tout immeuble bâti ou non bâti  Consultation du plan
de prévention des risques (PPR)
6 mois
Gaz En attente du décret d’application
Electricité En attente du décret d’application

Copropriété

Entrée en vigueur Dans quels cas Intervention Durée de Validité
Amiante (DTA) 31 décembre 2005 Toutes les parties communes bâties construites avant le 1er juillet 1997  Repérage visuel
Complété par prélèvements
d’échantillons
Absence : illimité
Présence : 3 ans – Contrôle periodique
Termites Aucune Toutes parties communes bâties ou non bâties.  Repérage visuel
muni d’un poinçon
6 mois
Plomb (CREP) 12 Août 2008 Toutes parties communes bâties construites avant le 1er janvier 1949  Analyseur plomb
par fluorescence X
Absence : illimitée
Présence : Illimité – Responsabilité des syndicats des copropriétaires.